Societe Civile Immobiliere : definition et avantages

La SCI ou Société Civile Immobilière a pour fonction de gérer un patrimoine immobilier à travers l’achat, la détention et la location de tout bien immobile comme les bâtiments, les maisons et les parcelles ou terrain. Elle n’exerce pas d’activité commerciale hormis pour la SCCV (SCI de construction-vente).

Définition d’une SCI

Comme vous pouvez le voir sur www.sci.business, il s’agit d’une personne morale composée d’au moins deux actionnaires. Ceux-ci réalisent des apports au capital social de la société, en euros ou en nature. S’intégrant dans l’ensemble des sociétés civiles, l’objet social des SCI ne consiste pas à effectuer des achats ni de ventes de biens immobiliers.

Pour créer une SCI, les éléments suivants sont à fournir auprès du greffe du Tribunal de commerce ou au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises: choix du siège social, rédaction des statuts, ouverture d’un compte bancaire et publication d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale.

Le code civil oriente les partenaires dans l’établissement du fonctionnement de leur SCI, de l’installation jusqu’à la dissolution en passant par la désignation du gérant, la résignation des titres de propriété portant sur une partie du capital, la décision sur le système d’imposition et de la fiscalité, etc.

Quels sont les avantages d’une SCI ?

L’utilisation de la SCI permet de surmonter certains des problèmes posés par les lois en matière d’héritage. La loi stipule qu’au décès du propriétaire, la propriété est divisée entre le conjoint et les enfants. La décision concernant le sort de la propriété peut être plus compliquée, par exemple, dans le cas où la propriété est transmise à une veuve âgée et à ses enfants, qu’ils soient issus du dernier mariage ou d’un mariage antérieur. La situation peut devenir très délicate s’il y a des beaux-enfants.

Cependant, grâce à la SCI et à son statut d’actionnaire, les parents peuvent être désignés comme actionnaires majoritaires. Ils peuvent prévoir qu’au décès de l’un d’entre eux, les actions seront transmises au conjoint survivant. Ce qui garantit ainsi que le contrôle des actions reste entre les mains des parents et que toutes les décisions relatives à la propriété sont prises par le partenaire du défunt.

Les actions d’une société sont plus faciles à distribuer que les biens immobiliers, ce qui simplifie la gestion de l’héritage et le transfert de propriété.

La structure de l’actionnariat fait qu’il est plus simple de diviser les actions d’une société que de partager un bien immobilier. Il est plus aisé pour des personnes à court d’argent de mettre en commun leurs réserves et d’acheter un bien immobilier, ce qu’elles ne pourraient pas faire individuellement. Il est également moins compliqué de céder des parts, sans l’aide d’un notaire, car les SCI sont plus souples.

D’un point de vue fiscal, une SCI était et est souvent intéressante lorsqu’il s’agit d’activités économiquement importantes dans le domaine immobilier et qu’il convient donc d’envisager d’opter pour l’impôt sur les sociétés par le biais d’une SCI. Ce qui ouvre des possibilités d’amortissement ainsi qu’une plus grande déductibilité des dépenses en général. En outre, si des bénéfices importants doivent être réalisés et que le taux d’imposition personnel de l’associé ou des associés est supérieur à celui de l’impôt sur les sociétés, en raison des revenus imposables, un tel choix peut s’avérer judicieux.

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