Actualité juridique
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Les avantages d’un examen de controle de conformite fiscale
Depuis quelques années, de nombreuses solutions sont adoptées par de plus en plus d’entreprises en quête de progrès. Dans le lot, figure de justesse l’examen de contrôle de conformité fiscale ou ECF en abrégé. C’est un dispositif grâce auquel un professionnel valide l’organisation fiscale et comptable d’une entreprise. Bien que généralement méconnue du grand public, l’ECF présente plusieurs avantages dont les principaux sont élucidés dans cet article. Limiter les contrôles fiscaux Il faut d’abord préciser que l’examen de conformité fiscale est une procédure qui se déroule de façon annuelle. Elle consiste concrètement à émettre une déclaration sur l’état de l’entreprise. Plus de détails sur l’examen de conformité fiscale ici. Laquelle…
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La dimension de la responsabilite societale des entreprises
Vous avez bien compris ce que c’est la RSE, cependant, vous vous posez des questions sur ses domaines d’applications ? La dimension intégrale de la responsabilité sociétale des entreprises implique l’analyse et la définition du champ d’action de l’organisation, déjà établi, par rapport aux différents besoins, attentes et valeurs. Ceux-ci constituent l’être et le faire des personnes et des sociétés avec lesquelles elle interagit. De cette façon, ces niveaux de responsabilité peuvent être compris et regroupés en dimension économique, sociale et politique ainsi qu’écologique. Vous voulez en savoir plus ? Lisez la suite ! Dimension économique Interne Sa responsabilité porte sur la génération et la répartition de la valeur ajoutée entre…
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Secret bancaire : tout comprendre en quelques minutes
Le secret bancaire est une disposition légale qui interdit à une banque de dévoiler à des tiers tout ou partie des informations bancaires, mais aussi personnelles de ses clients. Ce principe constitue la base de la relation de confiance entre les institutions bancaires et leurs clients. Toutefois, il existe des restrictions à la règle qu’il convient de bien comprendre. Bien comprendre le secret bancaire Le secret bancaire est un principe de droit qui encadre l’activité et le contrôle des institutions de crédits. Il leur impose « l’interdiction de divulguer à des tiers des informations sur leurs clients ». Cette mesure implique que ni la banque ni l’un de ses conseillers ne pourra…
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L’e-constat auto : mode d’emploi et avantages
Tous les ans, un grand nombre d’accidents, graves ou mineurs, se produisent sur les routes. Devant pareille situation, les usagers concernés se doivent de dresser un constat d’accident. Le constat amiable est une pièce papier permettant de retracer les conditions de déroulement du sinistre. Ce document est aujourd’hui disponible sous une forme dématérialisée, présentant de multiples avantages pour les automobilistes. Dans cet article, nous vous parlerons de ces avantages tout en vous expliquant au préalable ce qu’est l’e-constat et comment il fonctionne. E-constat ou constat numérique : qu’est-ce que c’est ? L’e-constat auto est un outil numérique, plus précisément une application conçue par les assureurs, visant à alléger les démarches des…
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Les obligations des fonctionnaires à l’endroit de l’administration
Depuis la loi du 20 avril 2016 portant sur la déontologie et les droits et devoirs des fonctionnaires, les obligations de ces derniers sont assez bien définies pour éviter de tomber dans l’amalgame. Ils ont obligation de respect de leur devoirs comme le stipule la loi du 13 juillet 1983. Les obligations des fonctionnaires La dignité, la probité, l’impartialité et l’intégrité sont les différentes obligations que les fonctionnaires doivent respecter. Le fonctionnaire doit autant que faire se peut agir de sorte à ne pas causer du tort à l’administration. L’obligatoin de dugnité ne lui pemret pas d’être cité dans un scandale quelconque qui pourrait nuire à la réputation de son…
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Les autorisations administratives requises pour travaux sur l’espace public
L’emprise du domaine public est à respecter, et pour tout engagement de travaux il est important d’être conforme selon ce que prévoit l’administration dans ce genre de cas. Route communales, départementales ou nationales, travaux d’entretien ou neufs, il faut adresser des demandes formelles, pour l’obtention des autorisations. Celles-ci définiront les limites de votre emprise, préciseront la prévention à installer et vous permettront de démarrer sans crainte les travaux. Les 3 autorisation obligatoires La première est l’arrêté de circulation encore appelée arrêté de la police de circulation, à obtenir avant le début des travaux. Celui ci est délivré dans le but de préciser les mesures proposées par l’entreprise, prévenir les accidents…
