Zoom sur la creation juridique des scpi : tout ce qu'il faut savoir

Lors de la constitution d’une société civile de placement immobilier (SCPI), différentes étapes sont nécessaires pour assurer la conformité au cadre législatif et réglementaire. Ces étapes sont souvent méconnues malgré leur importance dans la bonne réalisation du projet. Dans cet article, nous aborderons les aspects liés à la création juridique des SCPI afin de vous guider dans cette démarche complexe.

Comprendre le statut juridique d’une scpi

A propos des SCPI et de sa création, il est essentiel de bien comprendre son statut juridique. Il s’agit en effet d’une structure particulière qui se situe entre la société civile et la société commerciale. La SCPI est régie par le Code monétaire et financier, ainsi que par le Code civil, et doit respecter certaines règles spécifiques en matière de gouvernance, de fonctionnement et de publicité.

Le choix d’un statut adapté

En fonction de vos objectifs et de vos contraintes, vous devrez choisir un statut juridique qui convient le mieux à votre SCPI. En France, plusieurs structures juridiques sont possibles :

La société civile en placement immobilier classique

Il s’agit du statut le plus couramment utilisé pour la constitution d’une SCPI. Les actionnaires de cette société ont pour vocation de détenir et gérer un patrimoine immobilier. Les revenus provenant de ces actifs immobiliers sont répartis entre les actionnaires au prorata de leur participation.

La structure hybride

Certaines SCPI peuvent adopter une structure dite « hybride », qui combine les caractéristiques de la société civile et de la société commerciale. Le choix de cette structure dépend des spécificités du projet et doit être mûrement réfléchi en amont.

Les démarches administratives

Une fois le statut juridique choisi, vous devrez effectuer plusieurs démarches administratives afin de créer légalement votre SCPI :

1. rédaction des statuts

Les statuts constituent la base légale de fonctionnement de votre SCPI. Ils doivent notamment préciser :

L’objet social
La durée de vie de la société
Le montant et la répartition du capital social
Les règles de gouvernance et de décision
Les modalités de distribution des profits

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre SCPI.

2. immatriculation de la scpi auprès de la chambre de commerce et d’industrie (cci)

Après la rédaction des statuts, vous devez procéder à l’immatriculation de votre SCPI auprès de la CCI compétente. Cette étape permet d’obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour l’ensemble des démarches légales et fiscales.

3. publication de la constitution de la scpi au registre du commerce et des sociétés (rcs)

Une fois immatriculée, il est nécessaire de procéder à la publication de la création de votre SCPI au RCS. Cette publication doit mentionner :

La dénomination sociale de la SCPI
Sa forme juridique
Le montant du capital social
L’adresse du siège social
Le nom et les coordonnées des dirigeants

Cette démarche permet de rendre publique la création de la société et d’attester de sa légalité.

Obtention de l’agrément de l’autorité des marchés financiers (amf)

Pour pouvoir exercer leurs activités de manière légale, les SCPI doivent également obtenir un agrément auprès de l’AMF. Cet organisme veille à ce que les modalités de gestion des SCPI soient conformes aux règles en vigueur et protègent les investisseurs particuliers.

Les documents à fournir pour l’agrément amf

Pour demander cet agrément, plusieurs documents devront être transmis à l’AMF, parmi lesquels :

Un dossier présentant le projet de SCPI, ses objectifs, sa stratégie d’investissement et son modèle économique
Les statuts de la société
Un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de la SCPI et son dispositif de contrôle interne

L’AMF dispose ensuite d’un délai de deux mois pour étudier ces documents et accorder (ou refuser) l’agrément.

Respect des obligations légales en matière de gouvernance, de fonctionnement et de publicité

Enfin, tout au long de leur existence, les SCPI sont tenues de respecter certaines obligations légalement imposées, notamment en matière de :

Gouvernance : nomination et révocation des dirigeants, convocation et tenue des assemblées générales, etc.
Fonctionnement : respect des règles de gestion et d’investissement, transparence financière, etc.
Publicité : communication régulière sur les activités, les performances et les risques associés à la SCPI, que ce soit auprès des actionnaires ou du public.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment administratives et financières. Il est donc essentiel de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires afin de garantir la pérennité de votre SCPI.

En somme, la création juridique d’une SCPI requiert une étude approfondie des différents aspects liés au statut juridique, aux démarches administratives et aux obligations légales qui lui sont imposées. Le recours à des professionnels du droit et de la gestion immobilière peut être un atout précieux pour vous aider dans cette démarche complexe et assurer le succès de votre projet.